Vente et gestion locative
     Le réseau de location et de gestion de bateaux

Voici le type de contrat qui vous sera proposé :

Entre les soussignés :
La Sté de Gestion Location Ci-après dénommé : Le Gestionnaire. Et : Monsieur ou Madame Ci-après dénommé : Le Propriétaire. Il a été convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT Le propriétaire met à la disposition exclusive du gestionnaire à compter

1. Le propriétaire s’interdit de procéder, soit par lui-même, soit par toute autre personne physique ou morale, à la location du bateau pendant la période de mise à disposition au gestionnaire prévue ci-dessus .
2. Néanmoins, si le bateau n’est pas loué, le propriétaire pourra l’utiliser, à charge pour lui d’en prévenir le gestionnaire au moins huit jours à l’avance et de s’engager à le rendre en parfait état de navigabilité. Au départ et au retour, il sera établi un inventaire signé comme pour une location avec un client.

1. Le propriétaire s’engage à mettre à la disposition du gestionnaire un bateau en parfait état de navigabilité, en règle à l’égard des administrations de tutelle, révisé et caréné.
2. Le bateau sera livré par le propriétaire au gestionnaire au Port de : Port Pin Rolland, au plus tard huit jours avant le début de la période de location afin de permettre les vérifications requises et les préparations ou aménagements qui pourraient s’avérer nécessaires.
3. Un inventaire du matériel d’équipement et d’armement, ainsi que du matériel hôtelier se trouvant à bord sera établi contradictoirement à l’occasion de la prise en charge du bateau par le gestionnaire et signé par les deux parties .
4. Le propriétaire remettra également au gestionnaire l’acte de francisation, (éventuellement annoté par le service des douanes) et les titres de sécurité du bateau.
5. A l’occasion de sa prise en charge, le bateau pourra être sorti de l’eau à la demande du gestionnaire pour inspection de l’état de la coque, des hélices, anodes, etc…
6. Les frais afférents à cette sortie de l’eau seront supportés par le gestionnaire si le bateau se révèle en parfait état ; par le propriétaire dans le cas contraire. Le gestionnaire aura alors le choix, soit d'effectuer les réparations nécessaires aux frais du propriétaire, soit de résilier le contrat dans les conditions prévues à l'article 7.
7. Tout objet d’équipement et d’armement ainsi que le matériel hôtelier nécessaire au bateau qui manquerait à l’inventaire sera, après accord du propriétaire, remplacé par le gestionnaire.

1. Pertes par avaries et dommages causés au bateau assuré, vol total et détournement.
2. Responsabilité civile, défense et recours, frais de retirement, assistance.
3. Vol partiel des accessoires du bateau.
4. Vol du moteur hors-bord.

2. Si le propriétaire a omis de faire assurer son bateau, le gestionnaire est tenu de contracter une assurance " Tous Risques " aux frais du propriétaire.
4-3 Le propriétaire déclare que la valeur du bateau est de €……………………… et que la franchise est de : €…………………….. pour chaque sinistre ainsi que l’atteste la copie des conditions générales et particulières de son contrat d’assurance et du dernier avenant établi qui est annexé au présent contrat.
3. Si le gestionnaire impose au locataire un montant différent de franchise, il doit en informer le propriétaire.
4. Le propriétaire remet également au gestionnaire copie de la dernière quittance de la prime d’assurance.
5. Tout sinistre devra faire l’objet d’une déclaration en règle de la part du gestionnaire, adressée par courrier à la société d’assurance, avec copie au propriétaire.
6. Le propriétaire pourra établir un avenant de délégation au profit du gestionnaire l’autorisant à le représenter auprès de la compagnie d’assurance et de percevoir les remboursements éventuellement dus, sauf en cas de perte totale du bateau.

1. Le gestionnaire devra tenir le propriétaire régulièrement informé, notamment des locations
conclues, de tout incident notable et des frais engagés pour lui dans le cadre du présent contrat.
2. En rémunération de ses services, le gestionnaire percevra une commission indiquée ci-après
aux conditions particulières. ( Art 8.2 )
3. Le gestionnaire détermine, seul, les tarifs de location en fonction de la demande, des agences et au mieux des intérêts du propriétaire.
4. Le gestionnaire pourra accepter des ristournes d’usage dans la profession afin de faciliter la conclusion des contrats.
5. Il est de convention expresse également que la commission éventuelle perçue par d’autres agences sera déduite préalablement.
6. Le montant de ces locations sera perçu par le gestionnaire et reversé au propriétaire après déduction de la commission prévue et des éventuels frais d’agence et de renouvellement du matériel usé ou périmé qu’aurait effectué le gestionnaire après accord du propriétaire.
7. Le montant de la T.V.A dû sur les locations en fonction de la catégorie de navigation est dû par le propriétaire sur le résultat final des comptes de gestion versé par le gestionnaire au propriétaire en fin d’exercice.

1. Le gestionnaire est responsable vis à vis du propriétaire du bateau confié et s’engage à le restituer dans le même état général de propreté et de fonctionnement que lorsqu’il en a pris possession, sous réserve de l’usure normale découlant de son usage en location.
2. Le gestionnaire est garant de la restitution ou du remplacement à l’identique en fin de chaque contrat de location, de l’ensemble des éléments d’équipement, d’armement et hôtelier du bateau dont la liste a été acceptée et signée au moment de la mise à disposition du bateau .
3. Sont toutefois exclus de la responsabilité du gestionnaire les dommages dus à un vice caché ou à la vétusté ainsi que le renouvellement de tout matériel normalement usé ou périmé qui serait à la charge du propriétaire.
4. Le bateau sera remis à la disposition du propriétaire à la fin de chaque période de gestion, sauf fortune de mer, cas fortuit ou cas de force majeure et après inventaire contradictoire.
5. Rendez-vous sera pris au moins huit jours à l’avance par le gestionnaire pour la remise du bateau au propriétaire.
6. Au cas ou le propriétaire n’aurait pas pris à cette date les mesures voulues pour reprendre la libre disposition de son contrat ou en fin de mise en disposition, il sera établi un procès verbal contradictoire .

1. La présente convention sera résiliée de plein droit sans formalité ni mise en demeure dans le
cas où le propriétaire ne mettrait pas son bateau à la disposition du gestionnaire à la date prévue par l’article.1
2. Dans cette hypothèse, sauf cas fortuit, force majeure ou fortune de mer, il devra verser à titre de dommages et intérêts, une indemnité égale à la valeur de la commission prévue sur les locations perdues du fait de ce retard, majorée des frais exposés à ce titre.
3. Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des

1. L’objet du présent contrat ne concerne que la gestion locative du bateau
2. La rémunération du gestionnaire est fixé à ……. HT du montant HT des locations

ARTICLE 9 – EXPLOITATION DU BATEAU 9-1 Il est de convention expresse que le gestionnaire est autorisé par le propriétaire à déplacer le port d’attache du bateau en fonction des opportunités commerciales

ARTICLE 10 - LITIGES 10-1 Toutes contestations relatives au présent contrat seront soumises dans l’ordre :

1. A une tentative d’accord amiable.
2. A l’arbitrage du Syndicat National des Loueurs de Bateaux.
3. A une solution par clause d’arbitrage.
4. A la décision des tribunaux compétents du ressort du siège de la société

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